Conditions générales de vente

Version 1 Maj. 06/05/2025

TOUR FORMATION dispense des actions de formation professionnelle continue Toute commande de prestation est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévu à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation.

TOUR FORMATION effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le co-contractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de TOUR FORMATION.

Article 1 : Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions organisées par TOUR FORMATION impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. À réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale et/ou devis signé(es) TOUR FORMATION conclut avec le client :

Une convention de formation telle que prévue aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale,
Ou un contrat de formation régi par les articles L.6353-3 à L.6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Ou un contrat de prestation régi par l’article 1710 du code civil.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à TOUR FORMATION un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du code du travail) ou remis en main propre contre décharge. Ce délai de rétractation est de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance ».

Article 2 : Sanction de la prestation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la prestation et la réussite à l’examen et le cas échéant, le paiement des frais d’inscription et/ou relatifs au processus de certification. En tout état de cause, TOUR FORMATION n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Article 3 : Prix
Les prix des prestations sont fermes et définitifs, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de prestation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de la prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.

Article 4 : facturation, délai de paiement et pénalités de retard
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel, pour les actions de formation et pour les prestations de conseil.
Dans le cas où l’acheteur est une personne morale, le règlement doit être effectué par virement en deux fois 50% à la commande et 50% avant le début de la formation.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, TOUR FORMATION facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restants doivent être payés au plus tard la veille du début de la formation.

Dans le cas où l'acheteur est un professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et L441-10 du code de commerce.

Pénalités de retard (art. L441-10 du code de commerce) : 13,15% au montant de la facture en souffrance (taux applicable au 1er semestre 2025)

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L441-6 du code de commerce) : 40 euros

Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA

Article 5 : Annulation, absence ou interruption d’une prestation
Report ou annulation du fait de TOUR FORMATION, se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.
Dans ce cas, elle s’engage à prévenir immédiatement les participants et par écrit, le client. TOUR FORMATION lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire.
Le client s’engage à communiquer à TOUR FORMATION par écrit (courrier ou e-mail), toute annulation de commande, au moins 30 jours avant le début de la prestation. Dans ce cadre, aucune somme ne sera facturée.
Dans tous les cas susvisés, l’Opco ou le client employeur, le cas échéant, reste tenu envers TOUR FORMATION de la fraction du prix proportionnelle à la durée de la formation effectivement réalisée.

Article 6 : Cas de force majeure
Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, si TOUR FORMATION est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par TOUR FORMATION.Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la prestation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 7 : Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à TOUR FORMATION, en application et dans l’exécution des commandes sont destinées à un usage interne, mais pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TOUR FORMATION pour les besoins desdites commandes.
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation ou la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation ou la prestation.
TOUR FORMATION conservera les données liées à la réalisation du parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels TOUR FORMATION peut être soumis.
Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, les fichiers et la liberté modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, du droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit d’opposition au traitement desdites données. Il peut exercer ce droit en adressant une demande à TOUR FORMATION.

Article 8 : Litige
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel TOUR FORMATION à son siège, sera seul compétent pour régler un litige.